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Conditions Générales de Ventes

Contrat conclu entre ROMAIN HUMBERT et le CLIENT

Conditions générales de ventes des activités

Entre ROMAIN HUMBERT et le CLIENT, il est conclu le contrat suivant :

1. Objet

– Le présent contrat porte sur la vente d’une activité de loisirs par ROMAIN HUMBERT qui dispose de l’agrément Jeunesse et Sports n°01319ED0047.

– Le présent contrat est conclu après que le CLIENT ait fait la réservation (par paiement, par versement d’un acompte, ou par l’envoi d’un formulaire d’inscription validé par ROMAIN HUMBERT) pour l’activité voulue.

– Le présent contrat s’applique à toutes les personnes physiques mentionnées à la réservation, ci-après dénommés les PARTICIPANTS. Les PARTICIPANTS et le CLIENT sont solidaires. Dans le cadre de la réservation d’une activité pour un groupe ou pour plusieurs personnes, le CLIENT s’engage à faire connaître et approuver les présentes conditions générales ainsi que la documentation de l’activité à toutes les personnes qui participeront à l’activité.

– En cas de manquement aux conditions générales de ventes de l’un ou de plusieurs des PARTICIPANTS, ROMAIN HUMBERT se réserve le droit d’annuler l’activité. Le montant des sommes versées par le CLIENT pour l’activité annulée sera intégralement remboursé au CLIENT par ROMAIN HUMBERT.

– Le présent contrat constitue le seul cadre des relations juridiques entre le CLIENT et ROMAIN HUMBERT. L’engagement est d’effet immédiat au jour du paiement effectif du prix de l’activité, du versement d’un acompte par le client, ou de la validation par ROMAIN HUMBERT d’un formulaire d’inscription envoyé par le CLIENT.

2. Durée

– Le CLIENT est engagé avec ROMAIN HUMBERT pendant toute la durée de l’activité définie à la réservation. Il reste valable jusqu’à la fin de l’activité réservée.

3. Prestations et modalités

– L’activité est encadrée par ROMAIN HUMBERT, titulaire du DEJEPS Escalade en Milieux Naturels, ou exceptionnellement et avec accord du CLIENT par un autre MONITEUR mandaté par ROMAIN HUMBERT, lui aussi titulaire du DEJEPS Escalade en Milieux Naturels ou équivalent.

– Les PARTICIPANTS à l’activité font partie d’un groupe qui est encadré par un MONITEUR. Le nombre maximum de personnes est fixé afin que le MONITEUR puisse assurer une prestation de qualité dans le respect de la sécurité des PARTICIPANTS, et en respectant d’éventuelles réglementations qui seraient en vigueur sur le lieu de l’activité.

– Les PARTICIPANTS sont sous la responsabilité du MONITEUR durant l’activité uniquement. Les transports vers et depuis les sites d’activité (parking d’une falaise ou vestiaires d’une salle d’escalade par exemple) sont exclus du champ de responsabilité du moniteur.

– L’équipement et le matériel mis à disposition des PARTICIPANTS sont homologués et conformes aux normes de sécurité́. L’équipement et le matériel mis à disposition est indiqué sur le site yescalade.fr sur la page de l’activité correspondant à la réservation.

4. Prix et paiement

– Les prix sont clairement affichés en TTC avec une TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

– Le paiement du prix total de l’activité sera réglé par le client selon le tarif en vigueur au jour de sa souscription.

– Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, paypal (http://www.paypal.fr), chèque libellé au nom de ROMAIN HUMBERT, ou espèces.

– Le paiement du prix total de l’activité doit être réalisé avant l’activité. Une facture sera fournie au CLIENT.

– Le site internet yescalade.fr géré par ROMAIN HUMBERT proposent des offres promotionnelles ponctuelles. Celles-ci s’appliquent aux réservations faites uniquement sous la référence de ces offres et sur les périodes annoncées. Pour pouvoir bénéficier d’un tarif préférentiel, chaque PARTICIPANT devra fournir les documents preuves de son éligibilité.

5. Documents à fournir

– Chaque PARTICIPANT reconnait avoir en sa possession au moment de son inscription, un certificat médical de non contre indication à la pratique des activités physiques et sportives datant de moins d’un an. Chaque PARTICIPANT atteste sur l’honneur n’avoir à sa connaissance aucune contre indication à la pratique des activités encadrées par ROMAIN HUMBERT (randonnée d’accès au site d’activité, escalade).

– Avant l’activité, chaque PARTICIPANT devra mentionner au MONITEUR tout problème de santé connu, même mineur. Pour des raisons de sécurité, le MONITEUR se réserve le droit de refuser le PARTICIPANT si il juge que ce problème de santé pourrait nuire au déroulement de l’activité ou présenter un risque.

– Chaque PARTICIPANT devra avoir laissé les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’accident à l’organisateur de la sortie ou au MONITEUR.

– Le CLIENT devra signaler tout changement d’adresse à ROMAIN HUMBERT.

– Pour pouvoir bénéficier d’un tarif préférentiel, chaque PARTICIPANT devra fournir les documents preuves de son éligibilité. Un PARTICIPANT inscrit à un tarif auquel il n’a pas droit devra payer à ROMAIN HUMBERT la différence entre le tarif réduit et le tarif plein.

– Chaque PARTICIPANT reconnait être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant l’activité souscrite, en vigueur le jour de l’activité. Il est également vivement recommandé à chaque PARTICIPANT d’être titulaire d’une assurance individuelle accident couvrant l’activité souscrite.

6. Assurances et responsabilités

– ROMAIN HUMBERT et chaque MONITEUR auquel il ferait éventuellement appel sont assurés avec une responsabilité civile professionnelle.

– La responsabilité du MONITEUR ne pourra être recherchée en cas d’accident dans le cas où un participant n’observerait pas les consignes de sécurité fournies par le MONITEUR durant l’activité, ou résultant de l’utilisation inappropriée des installations ou des matériels.

– Étant donné le caractère spécifique de nos activités, chaque PARTICIPANT reconnait être conscient des risques encourus. Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter la responsabilité de ces risques sur ROMAIN HUMBERT. Ceci est également valable pour les membres de la famille et pour les ayants droits.

– Chaque PARTICIPANT est tenu de faire une déclaration immédiatement auprès de ROMAIN HUMBERT en cas d’accident, sous peine d’irrecevabilité.

– ROMAIN HUMBERT décline toute responsabilité en cas de casse, de vol ou de perte de matériel personnel, de préjudices patrimoniaux ou personnels, d’atteintes à l’intégrité physique de toute nature qui pourrait survenir pendant l’activité. Chaque PARTICIPANT est invité à souscrire à une assurance personnelle de son choix afin de couvrir ces points.

– Pour les mineurs participants aux activités par le biais d’une organisation extérieure, celle-ci est juridiquement responsable des conditions de participation de ces PARTICIPANTS mineurs. Les parents ou tuteurs sont responsables des PARTICIPANTS mineurs inscrits avec eux. Un mineur seul ne pourra s’inscrire sans l’autorisation parentale ou celle d’un tuteur identifié.

7. Annulation

– En cas d’annulation par ROMAIN HUMBERT de l’activité souscrite par le CLIENT, ROMAIN HUMBERT s’engage à rembourser intégralement le CLIENT des sommes versées. Le présent contrat restera valable dans le cas ou le CLIENT choisisse de reprogrammer l’activité.

– Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ». Dans l’hypothèse où le CLIENT ait réservé une activité à une date donnée, il ne pourra pas exercer de droit de rétractation. ROMAIN HUMBERT permet cependant au CLIENT d’annuler l’activité sans frais et remboursera intégralement le CLIENT des sommes versées pour l’activité. Le CLIENT s’engage toutefois à notifier ROMAIN HUMBERT au plus tard avant les 72 heures précédant l’activité. La date et l’heure de l’activité sont définis à la confirmation de la réservation.

– Dans des conditions de force majeure (mutation professionnelle, accident touchant un ou plusieurs PARTICIPANTS, raison familiale) qui conduiraient à l’annulation de l’activité par le CLIENT dans les 72 heures précédant l’activité, ROMAIN HUMBERT ne tiendra pas rigueur au CLIENT sous réserve de justificatif (certificat médical ou acte officiel).

– En cas d’annulation et de remboursement par ROMAIN HUMBERT des sommes versées par le CLIENT pour une activité, aucun des PARTICIPANTS ne pourra prétendre à une quelconque forme d’indemnité ou de compensation.

– Les bons cadeaux émis par ROMAIN HUMBERT ne sont pas remboursables.

8. Modification

– Le client devra notifier ROMAIN HUMBERT par écrit de toute modification des identités des PARTICIPANTS. Cette modification ne donnera lieu à aucun frais.

– Le nombre de PARTICIPANTS maximum de l’activité fixé par ROMAIN HUMBERT ne devrait pas être dépassé. Dans le cas contraire et après accord du CLIENT, le tarif pourra être augmenté par ROMAIN HUMBERT pour faire appel à plusieurs MONITEURS.

– Toute modification à la baisse du nombre des PARTICIPANTS n’influence pas le tarif de l’activité qui reste donc inchangé. Le tarif pour l’engagement du MONITEUR dépend de la durée de l’engagement, et non du nombre de PARTICIPANTS, dans la limite du nombre maximum de PARTICIPANTS prévu par ROMAIN HUMBERT.

– En cas de modification de la durée de l’activité, le CLIENT s’engage à prévenir ROMAIN HUMBERT au plus tard 72 heures avant l’activité.

9. Résiliation

– ROMAIN HUMBERT pourra suspendre ou résilier immédiatement le contrat sans préavis si un ou plusieurs PARTICIPANTS présentent un comportement qui puisse présenter un risque ou une gêne pour les autres PARTICIPANTS à l’activité ou pour eux-mêmes. Les prestations souscrites, payées par le CLIENT et annulées lui seront intégralement remboursées.

– ROMAIN HUMBERT pourra suspendre ou résilier immédiatement le contrat sans préavis si un ou plusieurs PARTICIPANTS est sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants pendant l’activité. Les prestations souscrites, payées par le CLIENT et annulées lui seront intégralement remboursées.

10. Garantie satisfait ou remboursé

– En cas d’insatisfaction manifeste du CLIENT quant à une prestation fournie et facturée par ROMAIN HUMBERT et sur demande explicite par écrit du CLIENT reçue dans les 15 jours suivant l’activité, ROMAIN HUMBERT s’engage à rembourser le CLIENT des sommes versées pour cette activité. Aucun des PARTICIPANTS ne pourra prétendre à une quelconque autre forme d’indemnité ou de compensation.

11. Bons cadeaux

– Les présentes conditions générales de ventes régissent les conditions d’utilisation des bons cadeaux émis par ROMAIN HUMBERT, par toute personne physique détentrice d’un bon et souhaitant effectuer une réservation.

– Un bon cadeau peut être acheté sur le site internet yescalade.fr et peut être utilisé pour une réservation par téléphone ou sur le site internet.

– L’utilisation d’un bon cadeau est soumise aux présentes conditions générales de ventes et celles-ci sont réputées acceptées lors de l’achat du bon.

– Un bon cadeau a une validité de 12 mois à compter de la date d’achat. Un ou plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés pour chaque réservation. Si la valeur du bon n’est pas suffisante pour couvrir la réservation, il est possible de compléter avec un autre moyen de paiement.

– En cas de perte, de difficulté d’utilisation ou pour toute autre information relative à un bon cadeau, le bénéficiaire peut contacter ROMAIN HUMBERT.

12. Protection de la vie privée

– ROMAIN HUMBERT pourra utiliser les vidéos et photos réalisées pendant les activités sur différents supports (sites internet, blog, flyers, chaine youtube, réseaux sociaux, etc.) sauf si le CLIENT s’y oppose explicitement par écrit. Les Droits de ces images ne seront toutefois jamais cédés à quiconque sans l’approbation du CLIENT.

– Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification ou suppression des informations le concernant. Le CLIENT pourra recevoir des informations ou des propositions de notre part. Si le CLIENT s’y oppose, il devra l’indiquer par écrit à ROMAIN HUMBERT.

– ROMAIN HUMBERT conserve les factures et les données relatives aux CLIENTS qu’elles contiennent durant 3 ans plus l’année en cours pour des raisons fiscales, notamment dans le respect de la Loi Finance 2018 et de la lutte contre la fraude à la TVA. ROMAIN HUMBERT ne peut supprimer aucune de ces données, même sur demande explicite du client.

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